MANDAT D'ENCAISSEMENT

Annexe 2 au Contrat de prestation de services FlyRecover OÜ

Le présent mandat constitue un mandat d'encaissement au sens du droit applicable. Il n'emporte aucune cession de créance. Le Mandant demeure créancier de la compagnie aérienne.

Je soussigné(e) : - Nom et prénom : [●] - Adresse complète : [●] - Email : [●] - Téléphone : [●] - IBAN personnel pour reversement : [●] - Titulaire du compte : [●] (doit être identique au nom du Mandant) - BIC : [●]

ci-après le « Mandant »,

donne par les présentes mandat à :

FLYRECOVER OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, immatriculée sous le numéro [●], dont le siège est [●], Tallinn, Estonie, ci-après la « Mandataire »,

aux fins définies ci-après.

Article 1 — Objet

1.1. Le Mandant autorise expressément FlyRecover à recevoir, pour son compte, toute somme due au titre du dossier d'indemnisation aérienne identifié à l'article 2 ci-dessous, en provenance de : - la compagnie aérienne défaillante ; - tout intermédiaire ou agent de cette compagnie ; - tout assureur, fonds de garantie ou organisme tiers payeur ; - tout avocat, huissier ou greffe de tribunal ; - tout débiteur condamné par décision judiciaire à verser une indemnisation au Mandant.

1.2. Les sommes ainsi reçues sont versées sur un compte bancaire client dédié ouvert par FlyRecover, ségrégé de ses fonds propres et exclusivement affecté à la conservation des sommes appartenant à la clientèle (« compte tiers »).

Article 2 — Vol concerné

• Compagnie aérienne : [●]
• Numéro de vol : [●]
• Date du vol : [●]
• Trajet : [● → ●]
• Numéro de réservation (PNR) : [●]

Article 3 — Reversement au Mandant

3.1. FlyRecover reverse au Mandant le solde net correspondant à la différence entre : - les sommes effectivement reçues sur le compte client dédié ; moins - la rémunération de FlyRecover prévue à la Convention d'honoraires (annexe 3) ; - les frais bancaires intermédiaires éventuels prélevés par les banques correspondantes.

3.2. Le reversement est effectué : - par virement SEPA pour les IBAN de la zone SEPA ; - par virement international pour les autres comptes (les frais SWIFT sont à la charge du Mandant si l'IBAN est hors zone SEPA) ; - dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception effective des fonds et la levée des contrôles internes anti-fraude / lutte contre le blanchiment.

3.3. Le Mandant garantit que l'IBAN renseigné est valide, à son nom, et qu'il dispose des droits requis sur ce compte. En cas d'IBAN invalide ou rejeté, le Mandant dispose de trois (3) mois pour transmettre un IBAN valide. Au-delà, des frais de gestion forfaitaires de 5 € HT par mois peuvent être prélevés.

Article 4 — Information du Mandant

4.1. FlyRecover notifie au Mandant, par email : - la réception effective des fonds ; - le détail du calcul du solde net (somme reçue, honoraires, frais) ; - la date de virement vers son IBAN.

4.2. Le Mandant dispose de trente (30) jours à compter de la notification pour contester le décompte. Passé ce délai, le décompte est réputé accepté.

Article 5 — Comptabilité et ségrégation

5.1. FlyRecover : - maintient un compte tiers spécifique, ségrégé de ses fonds propres ; - tient une comptabilité distincte par dossier ; - conserve les pièces de paiement pendant la durée légale (au minimum 7 ans en Estonie) ; - soumet ses procédures à un audit interne annuel et, le cas échéant, à un commissaire aux comptes.

5.2. Les sommes encaissées pour le compte du Mandant ne font pas partie du patrimoine disponible de FlyRecover et ne peuvent être saisies par les créanciers de FlyRecover.

Article 6 — Durée et révocation

6.1. Le présent mandat prend effet à sa signature et reste valable jusqu'à reversement effectif du solde net au Mandant ou clôture définitive du dossier.

6.2. Le Mandant peut révoquer le mandat d'encaissement par email à support@flyrecover.com. La révocation ne prend effet qu'à compter de la prochaine somme à recevoir et ne s'applique pas aux sommes déjà transitées via le compte tiers ; FlyRecover reste alors mandatée pour effectuer les reversements et calculer ses honoraires sur les sommes déjà reçues.

Article 7 — Anti-fraude / AML

7.1. FlyRecover effectue des contrôles standards de conformité (vérification d'identité, contrôle de cohérence IBAN/Mandant, contrôle de listes de sanctions internationales) avant tout reversement.

7.2. En cas de soupçon raisonnable de fraude, d'usurpation d'identité ou d'opération suspecte, FlyRecover peut suspendre le reversement et/ou déclarer l'opération à la cellule de renseignement financier estonienne (Rahapesu Andmebüroo).

Article 8 — Loi applicable et juridiction

8.1. Régi par le droit estonien sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur. Tribunal compétent : Harju Maakohus, Tallinn ; le consommateur conserve le droit d'agir devant les juridictions de son lieu de résidence dans l'UE.

Article 9 — Forme

9.1. Signature électronique (eIDAS — règlement UE 910/2014).

Fait électroniquement le [date].