CONVENTION D'HONORAIRES « NO WIN, NO FEE » — SUCCESS FEE SCHEDULE

Annexe 3 au Contrat de prestation de services FlyRecover OÜ

Article 1 — Principe « Sans succès, sans frais »

1.1. La rémunération de FlyRecover est exclusivement liée au succès du Dossier. Aucune somme n'est due par le Client si aucune indemnité n'est recouvrée, sauf cas de fraude prouvée du Client.

Article 2 — Barème des honoraires

2.1. Les honoraires de FlyRecover sont calculés sur le montant brut effectivement reçu de la compagnie aérienne ou de tout tiers payeur (avant déduction des frais bancaires intermédiaires) :

2.2. La TVA estonienne est ajoutée si exigible. Pour les Clients consommateurs UE, le prix toutes taxes comprises est affiché lors de la souscription en ligne.

Article 3 — Exemples de calcul

3.1. Cas n°1 — Recouvrement amiable de 250 € - Montant brut reçu : 250,00 € - Honoraires (25 %) : 62,50 € - Frais bancaires : 0,00 € - Solde net Client : 187,50 €

3.2. Cas n°2 — Recouvrement amiable de 600 € - Montant brut reçu : 600,00 € - Honoraires (25 %) : 150,00 € - Frais bancaires : 1,50 € - Solde net Client : 448,50 €

3.3. Cas n°3 — Recouvrement contentieux de 600 € - Montant brut reçu : 600,00 € - Honoraires (40 %) : 240,00 € - Frais bancaires : 1,50 € - Solde net Client : 358,50 €

Article 4 — Co-passagers et réservation groupée

4.1. Lorsque le dossier porte sur plusieurs passagers d'une même réservation, les honoraires s'appliquent au montant total recouvré pour l'ensemble des passagers déclarés. Le solde net est ventilé au prorata.

Article 5 — Frais

5.1. Aucun frais administratif, d'ouverture de dossier ou de gestion n'est facturé au Client en sus des honoraires.

5.2. Restent à la charge du Client : - les frais bancaires intermédiaires SWIFT pour les IBAN hors zone SEPA ; - les frais de gestion forfaitaires de 5 € HT par mois en cas d'IBAN invalide non corrigé sous 3 mois.

Article 6 — Paiement direct au Client

6.1. Si la compagnie aérienne verse l'indemnisation directement au Client (ce que les compagnies font parfois pour court-circuiter les sociétés de réclamation), les honoraires de FlyRecover restent dus dès lors que la signature du Contrat est antérieure au paiement, et le Client s'engage à les régler dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement.

Article 7 — Indemnités complémentaires

7.1. Si la compagnie verse, en complément de l'indemnisation forfaitaire, le remboursement de frais (repas, hôtel, transport, communications), ces sommes sont également soumises à la rémunération prévue à l'article 2 uniquement si elles ont été activement réclamées par FlyRecover. À défaut, elles sont reversées intégralement au Client.

Article 8 — Renonciation

8.1. La présente convention prévaut sur toute mention contraire des Conditions Générales en cas de divergence relative aux honoraires.

Signée électroniquement avec le Contrat principal le [date].