CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Recouvrement d'indemnisation aérienne — FlyRecover OÜ

Entre :

FLYRECOVER OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing), immatriculée au Registre du Commerce d'Estonie sous le numéro [●], dont le siège social est situé [●], Tallinn, République d'Estonie, représentée par [●] en qualité de membre du directoire, ci-après dénommée la « Société » ou « FlyRecover »,

et :

Le Client : - Nom et prénom : [●] - Adresse : [●] - Email : [●] - Téléphone : [●] - IBAN de paiement : [●]

ci-après dénommé le « Client »,

ensemble dénommés les « Parties ».

Article 1 — Objet

1.1. Le présent contrat (« Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FlyRecover assiste le Client dans l'analyse, la préparation, la négociation et le recouvrement d'une demande d'indemnisation, de remboursement ou de réparation liée à la perturbation d'un vol (le « Dossier »), notamment au titre du Règlement (CE) n° 261/2004, du Règlement britannique UK261, de la Convention de Montréal de 1999, ou de toute disposition équivalente.

1.2. Le Dossier porte sur le vol suivant : - Compagnie aérienne : [●] - Numéro de vol : [●] - Date du vol : [●] - Trajet : [● → ●] - Numéro de réservation (PNR) : [●] - Type de perturbation : [retard / annulation / refus d'embarquement / surclassement aval / correspondance manquée]

1.3. Le Contrat est complété par : - le Mandat de représentation (annexe 1) ; - le Mandat d'encaissement (annexe 2) ; - la Convention d'honoraires (annexe 3) ; - les Conditions Générales de Service publiées sur https://flyrecover.com/terms ; - la Politique de confidentialité publiée sur https://flyrecover.com/privacy.

Article 2 — Nature de la prestation

2.1. FlyRecover agit en qualité de mandataire du Client. La créance demeure la propriété du Client. Le Contrat n'emporte aucune cession de créance au profit de FlyRecover.

2.2. À ce titre, FlyRecover est notamment habilitée à : - (a) analyser l'éligibilité du Dossier ; - (b) collecter et vérifier les pièces justificatives (carte d'embarquement, courriels de la compagnie, données de vol, justificatifs de frais) ; - (c) constituer et adresser la réclamation à la compagnie aérienne, ses représentants ou tout intermédiaire compétent ; - (d) négocier amiablement le montant et les modalités de l'indemnisation ; - (e) saisir, le cas échéant, l'autorité nationale chargée de l'application du Règlement CE 261/2004 (en France : la DGAC ; au Royaume-Uni : la CAA ; etc.) ; - (f) mandater un avocat ou un huissier partenaire pour toute action contentieuse, dans les conditions de l'article 5 ci-dessous ; - (g) recevoir, pour le compte du Client, l'intégralité des sommes dues, conformément au Mandat d'encaissement.

Article 3 — Honoraires (« No Win, No Fee »)

3.1. La prestation de FlyRecover est rémunérée uniquement en cas de succès ; aucun frais ne reste à la charge du Client en cas d'échec, sauf fraude prouvée du Client (article 7).

3.2. La rémunération de FlyRecover est fixée à : - 25 % HT des sommes effectivement recouvrées en phase amiable ; - + 15 % HT supplémentaires en cas de mise en œuvre d'une procédure judiciaire ou d'un avocat en juridiction litigieuse.

3.3. La TVA estonienne est appliquée si exigible. Pour les Clients consommateurs résidant dans l'UE, le prix toutes taxes est affiché lors de la souscription en ligne et figure sur la confirmation envoyée par email.

3.4. La rémunération est calculée sur le total brut effectivement reçu de la compagnie aérienne ou de tout tiers payeur, avant prélèvement de frais bancaires intermédiaires.

Article 4 — Flux de paiement

4.1. Conformément au Mandat d'encaissement (annexe 2), les sommes dues au titre du Dossier sont versées sur un compte bancaire client dédié de FlyRecover, ségrégé des fonds de fonctionnement de la Société.

4.2. FlyRecover reverse au Client le solde net (sommes recouvrées – honoraires – frais bancaires intermédiaires) sur l'IBAN renseigné par le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception effective des fonds et de la levée des contrôles internes anti-fraude/AML.

4.3. Si l'IBAN renseigné est invalide ou rejeté, le Client dispose de trois (3) mois pour transmettre des coordonnées bancaires valides ; à défaut, les sommes restent à sa disposition mais peuvent faire l'objet de frais de gestion forfaitaires de 5 € HT par mois.

Article 5 — Recours à un avocat ou à un partenaire local

5.1. Si le Dossier nécessite une action judiciaire dans une juridiction donnée, FlyRecover peut mandater, au nom du Client et sans frais initial à sa charge, un avocat ou cabinet partenaire local référencé par la Société.

5.2. Le Client donne son consentement exprès à cette substitution éventuelle dans le Mandat de représentation. Tout honoraire d'avocat est préfinancé par FlyRecover et compensé par le supplément contentieux prévu à l'article 3.2.

Article 6 — Obligations du Client

6.1. Le Client garantit : - (a) l'exactitude des informations et l'authenticité des documents transmis ; - (b) être personnellement passager du vol concerné ou être dûment autorisé à agir au nom de chaque co-passager listé dans la Déclaration multi-passagers ; - (c) ne pas avoir cédé sa créance à un tiers ni donné mandat exclusif concurrent ; - (d) ne pas avoir déjà perçu l'indemnisation litigieuse en tout ou partie ; - (e) ne pas avoir accepté de bon d'achat ou crédit voyage emportant renonciation à l'indemnisation, sans en informer FlyRecover.

6.2. Le Client s'engage à : - (a) transmettre sans délai toute communication reçue de la compagnie aérienne relative au Dossier ; - (b) informer FlyRecover de tout paiement direct reçu de la compagnie aérienne (auquel cas la rémunération de l'article 3 reste due) ; - (c) coopérer raisonnablement aux demandes de pièces complémentaires.

Article 7 — Fraude

7.1. Toute fausse déclaration, tout document falsifié ou toute manœuvre visant à obtenir une indemnisation indue autorise FlyRecover à clôturer immédiatement le Dossier, à retenir les sommes versées et à signaler les faits aux autorités compétentes.

7.2. Le Client supportera les frais réels engagés par FlyRecover et les éventuels dommages-intérêts.

Article 8 — Délais

8.1. FlyRecover ne garantit ni l'issue, ni le montant final, ni la durée de traitement du Dossier. Les délais usuels sont : - traitement amiable : 4 à 12 semaines ; - traitement contentieux : 3 à 18 mois.

8.2. Aucun engagement de résultat n'est pris.

Article 9 — Résiliation

9.1. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment par email à support@flyrecover.com, sous réserve des frais effectivement engagés et de la rémunération sur les sommes déjà recouvrées ou dont le recouvrement est en voie d'aboutir au jour de la résiliation.

9.2. FlyRecover peut résilier le Contrat en cas (i) de fraude ou de fausse déclaration du Client, (ii) d'inéligibilité manifeste du Dossier ou (iii) de circonstances rendant la poursuite du Dossier économiquement déraisonnable. Aucune indemnité n'est due dans ces cas.

Article 10 — Droit de rétractation (B2C UE)

10.1. Le Client consommateur résidant dans l'UE dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans frais, en utilisant le formulaire annexé ou par email à support@flyrecover.com.

10.2. Le Client peut expressément demander que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé, il devra régler à FlyRecover un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, plafonné aux frais réellement engagés.

10.3. Si le Dossier a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai (compensation déjà encaissée et reversée), le droit de rétractation s'éteint, conformément à l'article L. 221-28 1° C. conso.

Article 11 — Données personnelles

11.1. Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité disponible sur https://flyrecover.com/privacy, conforme au RGPD.

Article 12 — Responsabilité

12.1. FlyRecover n'est responsable que du dommage direct et prouvé résultant d'une faute de sa part, dans la limite du montant des honoraires effectivement perçus au titre du Dossier.

12.2. Sont expressément exclus : les dommages indirects, la perte d'opportunité, le préjudice moral.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

13.1. Le Contrat est régi par le droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables au Client.

13.2. Les litiges relèvent de la compétence du Harju Maakohus (Tallinn, Estonie). Le Client consommateur conserve le droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence dans l'UE.

13.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Signature électronique

14.1. Les Parties conviennent que la signature électronique du Contrat — par clic sur la case « J'accepte », OTP SMS, signature manuscrite numérisée ou via un prestataire eIDAS (DocuSign / Yousign / Dropbox Sign) — a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).

Fait électroniquement le [date].

Annexes : 1. Mandat de représentation 2. Mandat d'encaissement 3. Convention d'honoraires 4. Formulaire de rétractation 5. Déclaration multi-passagers (le cas échéant)